Termes et Conditions d’achat pour les achats par Canplas

Le bon de commande émis par l’acheteur (l « Acheteur ») est conditionnel à l’acceptation par le vendeur (le « Vendeur ») de ces termes et conditions d’achat, sous réserve des exceptions particulières énoncées aux présentes. L’Acheteur limite expressément ses obligations à celle stipulées aux présentes et à celles stipulées directement sur le bon de commande émis.

Les termes et conditions énoncés aux présentes représentent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’achat visé par ces termes et conditions d’achat et le bon de commande correspondant (l’ « Achat »); sauf dans les cas où elles auraient été acceptées par l’Acheteur ou spécifiquement acceptées par un représentant autorisé de l’Acheteur par écrit, aucune condition modifiant les dispositions énoncées aux présentes ne liera l’Acheteur. Le bon de commande est émis sur la base d’une connaissance expresse des présentes et à condition que dans le cas où il existerait un conflit entre les termes du bon de commande et les conditions de vente contenues dans les documents du Vendeur, le présent bon de commande gouvernera l’Achat, que le Vendeur accepte ou non les présents termes et conditions par écrit.

L’absence d’objection par l’Acheteur aux dispositions contenues dans toutes communications du Vendeur, son acceptation des biens ou des services, tout délai dans l’exercice de ses droits énoncés ci-dessous ou toute renonciation à invoquer un défaut, violation ou non-respect des termes et conditions applicables ne pourront être interprétés comme étant ou opérant comme une renonciation à quelque droit que ce soit de la part de l’Acheteur.

Aucune modification des présents termes et conditions ne sera applicable sans qu’elle ait été approuvée par écrit par un représentant autorisé de chacune des parties.

 Ordre de priorité

Dans les cas où il y aurait divergence ou incohérence entre les différents documents s’appliquant à l’Achat, ils seront interprétés dans l’ordre suivant :

• Contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur.
• Bon de commande
• Les présents termes et conditions d’achat

Escompte et date de paiement

Les dates des escomptes et les dates auxquelles le paiement sera dû seront calculés à partir de la plus tardive des deux dates suivantes :

• Date de réception de la facture par l’Acheteur
• Date de réception des biens ou services par l’Acheteur

Emballage

Les biens couverts par la commande seront adéquatement emballés par le Vendeur, et l’Acheteur pourra rejeter les biens qui n’auront pas été emballés adéquatement ou qui auront été emballés dans des contenants inadéquats par le Vendeur. Les biens endommagés durant la livraison en raison d’un mauvais emballage pourront être refusés et tous les coûts associés à leur retour seront à la charge exclusive du Vendeur.

Livraison

En cas où il y aurait un retard dans la livraison ou un non-respect d’une disposition des présents termes et conditions d’achat, l’Acheteur aura le droit de i) rejeter un, plusieurs ou toutes les livraisons ou expéditions futures et ii) annuler l’Achat en ce qui concerne les expéditions ou livraisons futures sans aucune responsabilité envers le Vendeur et sans préjudice des droits de l’Acheteur de réclamer des dommages-intérêts au Vendeur. Ces dommages incluront, sans limitation, les montants de toutes pénalités que l’Acheteur aura dû payer à ses clients en raison d’un retard de livraison de l’équipement et/ou des biens fournis à un tel client par l’Acheteur lorsque ce retard de livraison aura été causée par le fait que le Vendeur n’aura pas effectué la livraison des marchandises conformément au calendrier de livraison stipulé au bon de commande. En ces cas, toutes les dépenses de transport et de stockage seront à la charge exclusive du Vendeur.

Expédition

L’Acheteur aura le droit de refuser toute partie d’un envoi dont la quantité excède de 10% de plus la quantité demandée. Tous les coûts associés au retour des marchandises seront la seule responsabilité du Vendeur. Dans le cas d’expéditions acheminées avant la date prévue et qui ne sont pas retournées au Vendeur, la date d’échéance de la remise ou la date d’échéance de la facture sera calculée en fonction de la date de livraison demandée et non de la date effective de livraison.

Garanties

Sauf accord écrit à l’effet contraire par un représentant autorisé de l’Acheteur, le Vendeur garantit que tous les biens fournis en lien avec l’Achat ne feront l’objet d’aucun défaut de matériel ou de fabrication et seront conformes aux spécifications, dessins ou échantillons donnés et adaptés à l’usage particulier auquel ils sont destinés. Le Vendeur garantit en outre que tous les services fournis en vertu des présentes seront exempts de vices d’exécution. Toutes les représentations et garanties resteront en vigueur pendant une période conforme à la pratique commerciale habituelle dans le domaine du Vendeur, étant entendu que telle période ne sera inférieure à douze mois à compter de la date de mise en service ou d’installation des biens, le cas échéant; ou dans le cas de services, à compter de la date à laquelle la prestation desdits services est terminée. Les garanties mentionnées ci-dessus profitent au bénéfice de l’Acheteur, de ses clients ou des utilisateurs des biens ou des services. En cas de défaut ou de défaillance pendant la période de garantie, le Vendeur s’engage à remplacer les produits défectueux ou à corriger les défauts ou les défaillances à ses frais ou voir à corriger le défaut dans la prestation des services, le cas échéant.

Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable de défaut ou de retard d’exécution de ses obligations qui résulterait de toute cause hors de son contrôle et sans faute ou négligence à condition que la partie dont l’exécution est entravée informe promptement l’autre partie de la survenance de l’événement de force majeure et qu’elle fasse preuve d’efforts commercialement raisonnables pour surmonter rapidement le défaut ou le retard dans l’exécution de ses obligations après en avoir pris conscience. Si le Vendeur ne peut pas, en raison d’une telle cause, honorer tous ses engagements de livraison pour les marchandises commandées, le Vendeur ne pourra prioriser un autre client au détriment de l’Acheteur dans la livraison des marchandises. Si l’Acheteur estime que le retard ou le retard anticipé dans les livraisons du Vendeur pourrait nuire à sa capacité de respecter ses délais de production ou nuire à ses opérations, l’Acheteur pourra, à son entière discrétion et sans aucune responsabilité envers le Vendeur, annuler les livraisons en totalité ou en partie.

 Inspection

L’Acheteur aura droit à un délai raisonnable suite à la livraison pour inspecter les biens. L’Acheteur donnera un avis écrit au Vendeur de tout rejet de biens et les biens rejetés seront renvoyés au Vendeur à ses frais ou seront autrement disposés, à la demande raisonnable du Vendeur. Les frais encourus dans l’inspection des biens légitimement rejetés seront à la charge exclusive du Vendeur.

Respect des lois applicables

Le Vendeur se conformera à toutes les lois ou règlementations applicables qu’elles soient fédérales, provinciales, étatiques et/ou locales dans les cas où leur non-respect par le Vendeur pourrait entraîner la responsabilité de l’Acheteur. Le Vendeur accepte d’indemniser et de défendre l’Acheteur pour toute responsabilité imposée à ce dernier qui résulterait d’un non-respect des lois applicables par le Vendeur ainsi que tous les coûts connexes, y compris les honoraires raisonnables d’avocats.

Propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit que l’Achat, l’utilisation ou la vente des biens et services fournis selon les présents termes, dans la forme sous laquelle ils sont fournis à l’Acheteur n’enfreindra aucun brevet ou droit d’auteur valide Canadien ou étranger. Le Vendeur accepte de défendre l’Acheteur dans le cadre de toute réclamation, action ou poursuite qui pourrait être intentée contre l’Acheteur pour la violation d’un brevet ou d’un droit d’auteur en raison de l’Achat, l’utilisation ou la vente de ces produits par l’Acheteur. Le Vendeur accepte également d’indemniser et de défendre l’Acheteur contre tous jugements, décrets, dommages, coûts et dépenses recouverts contre l’Acheteur ou subis par l’Acheteur en raison d’une telle violation réelle ou alléguée.

Cession

Le Vendeur ne cédera aucun de ses droits ou obligations de fournir les biens ou les services en lien avec un bon de commande sans l’accord préalable de l’Acheteur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Vendeur accepte expressément de rester pleinement responsable auprès de l’Acheteur de fournir tous les biens, services, ou toutes parties de ceux-ci, qui auraient été acquis par le Vendeur de sous-traitants, comme si ces biens ou services avaient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur lui-même.

Résiliation

Si le Vendeur cesse d’opérer dans le cours normal de ses activités (incluant l’impossibilité de ce dernier de remplir ses obligations quand elles arrivent à terme) ou si une procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité est intentée par ou contre le Vendeur ou un séquestre pour le Vendeur est nommé ou demandé, ou une cession au profit des créanciers est faite par le Vendeur, (l’un de ces événements étant désigné ci-après comme un «Événement de Résiliation », l’Acheteur pourra résilier le présent Achat sans responsabilité, sauf pour les livraisons effectuées antérieurement à la date de l’Événement de Résiliation, pour les marchandises fabriquées à la date de l’Événement de Résiliation et livrées subséquemment conformément aux modalités et conditions du bon de commande ainsi que pour les services rendus à la date de l’Événement de Résiliation.

Responsabilité

Le Vendeur dégage l’Acheteur contre toute responsabilité, défendra et indemnisera ce dernier contre tous les coûts, dommages, poursuites, réclamations et demandes de toute nature découlant de, ou en raison de l’exécution des services ou de la livraison des biens y compris, sans limitation, ceux qui sont faits ou subis en relation à des dommages matériels et corporels, y compris la mort. Le Vendeur sera tenu responsable et défendra l’Acheteur de toute responsabilité ou de tout coût découlant de telles blessures ou dommages.

 Loi applicable

Le bon de commande et tout contrat qui en découle seront régis et interprétés conformément aux lois de la province et/ou de l’État où est situé le bureau qui émet le bon de commande, et les tribunaux de cette province et/ou de cet État seront seuls compétents.