Termes et conditions de vente

1. Étendue

Sauf dans les cas d’entente par écrit avec Canplas Industries Ltd. (« Canplas »), toutes les ventes sont assujetties aux présents termes et conditions généraux de vente. Canplas se réserve le droit de modifier ces termes à sa discrétion et sans avis préalable.

2. Prix

Tous les prix publiés ou indiqués aux soumissions sont F.A.B. de l’usine de Canplas ou de l’entrepôt autorisé (Incoterms 2010). Les prix publiés sont sujets à changement sans préavis jusqu’à ce que les commandes soient acceptées par l’émission d’une Confirmation de Commande. Pour certains projets, contrats ou soumissions, Canplas peut convenir par écrit de maintenir les prix pour une période plus longue. Chaque commande peut faire l’objet d’une expédition totale ou partielle à la discrétion de Canplas et sera facturée au moment de l’expédition. Toutes les taxes de vente, de manufacture et/ou autres charges imposées ou prélevées par une autorité gouvernementale étrangère ou domestique sur toute marchandise vendue ou pour laquelle une entente de vente est survenue sera payée par l’acheteur et ajoutée au prix de vente à moins que l’acheteur ne fournisse au Vendeur les certificats d’exemption de taxes ou autres documents requis par les autorités fiscales compétentes.

3. Paiement

Sauf convention contraire acceptée par écrit par Canplas ou autrement indiquée sur des listes de prix spécifiques, le paiement est dû au moment de la livraison des produits. Les escomptes applicables, exprimés en pourcentage, sont calculés sur les prix nets tels que facturés avant taxes, frais de transport ou autres charges et ils ne peuvent être déduits du montant à payer que si le paiement est reçu par Canplas avant ou à la date où il est dû. Des intérêts de 1.5% par mois équivalents à un taux annuel de 18% seront imposés sur tous les comptes en souffrance. L’octroi de crédit par Canplas est toujours en fonction de son évaluation de la situation financière de l’acheteur et si telle situation ne justifie pas la poursuite d’une expédition à crédit, alors le Vendeur pourra exiger que les commandes soient totalement ou partiellement payées d’avance.

4. Commandes

Les commandes ne sont acceptées que sous condition d’approbation du crédit de l’acheteur par Canplas. Les valeurs minimales de commande seront publiées dans la liste de prix applicable ou comme accepté par Canplas par écrit. Au moment où elles sont confirmées par Canplas, les commandes pour les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications de l’acheteur, ainsi que les commandes pour de grandes quantités de produits non disponibles dans l’inventaire régulier de Canplas ne peuvent être annulées, modifiées ou retournées sans le consentement écrit de Canplas.

5. Livraison

Toutes les expéditions sont F.A.B. de l’usine de Canplas ou de l’entrepôt autorisé (Incoterms 2010). Les dates de livraison inscrites aux soumissions ou lors de la confirmation de la commande sont à titre indicatif seulement et l’expédition sera effectuée à une date s’y rapprochant. Les commandes prépayées seront expédiées via le mode de livraison le plus économique à la discrétion de Canplas. Dans les cas où l’acheteur choisirait un mode de livraison différent à un prix plus élevé, la différence de prix sera à sa charge.

6. Responsabilité dans la livraison

La responsabilité de Canplas cesse au moment où le transporteur atteste bon ordre pour expédition. Canplas n’assume aucune responsabilité pour des dommages découlant de retards de livraison, peu importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle de Canplas. Canplas ne pourra pas être tenu responsable pour les dommages aux produits en transit ou leur perte, pour les délais, pour les transporteurs dans la livraison de leur cargaison ou pour des dommages résultant de ces délais tels que ceux résultant du feu, d’explosions, de la force majeure, de grève ou autre conflit de travail, de pénurie de matériaux ou de main d’œuvre, de délais dans le transport, de restrictions gouvernementales, de guerre, d’émeutes, d’agitation civile ou autre cause hors du contrôle de Canplas. En cas de livraison incomplète ou de dommage apparent, les détails doivent être notés par le transporteur sur la facture de fret au moment de la livraison. Dans le cas où les dommages sont non apparents, le transporteur devra être appelé pour inspecter la cargaison endommagée. Ne retournez pas les biens endommagés.

7. Retour des produits

Avant de retourner des produits, l’acheteur doit obtenir de Canplas un formulaire d’Autorisation de Retour des Produits (ARP), ce dernier doit accompagner les produits qui sont retournés. Pour les produits qui sont approuvés pour crédit, des frais de réapprovisionnement de vingt-cinq pour cent (25%) seront imposés sur ce crédit pour couvrir la manipulation, l’inspection et/ou le remballage. Les produits doivent être retournés tous frais de transport prépayés sauf dans les cas autorisés par Canplas. Les produits doivent être reçus en bon état de revente, et, si exigé, en boîtes complètes et dans leur emballage original. Canplas se réserve le droit de refuser le retour de certains produits, tel que les produits avec configurations sur mesure, les produits obsolètes, les produits en quantité excessive ou d’autres produits spécialisés. Canplas peut demander que les Produits soient détruits moyennant un crédit plutôt que retournés.

8. Modification des produits

Canplas se réserve le droit de faire des modifications ou des améliorations à ses produits à sa seule discrétion et sans aucune autre obligation subséquente.

9. Force Majeure

Canplas ne sera en aucun cas responsable de la non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de pertes ou dommages peu importe leur nature, directs ou indirects, subis par l’acheteur, les acheteurs subséquents, les utilisateurs finaux des produits ou par toute autre personne en raison de toute cause indépendante du contrôle raisonnable de Canplas incluant entre autres et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les fluctuations de prix, les retards de livraisons, les grèves, lock-outs, incendies, inondations, désobéissance civile, émeutes, guerres, cas fortuits ou événements de force majeure, embargos, pénuries de main-d’œuvre, grèves surprises, ralentissements de travail, accidents, pannes, retards dans la fabrication, le transport ou la livraison de biens ou de matériaux, les pénuries de matériaux ou de fournitures, l’adoption de nouvelles mesures législatives ou nouvelles réglementations par les instances gouvernementales.

10. Marques de commerce

Les noms des produits utilisés dans les documents publiés par Canplas, électroniques ou imprimés sont fournis à des fins d’identification seulement. Toutes les marques de commerce enregistrées ou autrement sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

11. Lois applicables

Le présent accord et tous les droits et obligations connexes sont régis par les lois de la province de l’Ontario. Tout recours intenté en vertu des présentes sera soumis à un tribunal compétent dans une juridiction compétente de l’Ontario.

12. Garantie

Les produits Canplas sont minutieusement inspectés afin de déceler les défauts de fabrication, toutefois, il n’est pas toujours possible de détecter les défauts non apparents. Sauf indication contraire par écrit, les produits Canplas sont garantis seulement dans la mesure où Canplas remplacera sans frais les produits dont les défauts de fabrication ont été prouvés au plus tard 6 mois après leur date de livraison et sous condition que Canplas ait eu l’opportunité d’inspecter le produit allégué  comme étant défectueux ainsi que son installation et son utilisation. AUCUNE GARANTIE N’EST ACCORDÉE POUR FRAIS ENCOURUS DANS LA DÉSINTALLATION, LA RÉINSTALATION OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DU DÉFAUT. LES GARANTIES MENTIONNÉES CI-DESSUS SONT LES SEULES GARANTIES FAITES PAR LE VENDEUR ET REMPLACENT EXPRÉSSEMMENT TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.